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1er septembre 2010 — par Dominique REMY

Une nouveauté réglementaire : la déclaration des lieux de détention d’équidés

Le décret n°2010-865 du 23 juillet 2010 indique que tout détenteur d’équidé(s) a l’obligation de se déclarer dans les 6 mois auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), en précisant le(s) lieu(x) de stationnement d’équidé(s) dont il est responsable.
L’arrêté du 26 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement est paru au journal officiel du 6 août 2010. Les personnes responsables d’un lieu de détention d’équidé(s) peuvent donc dès le 6 août 2010 se déclarer auprès du service SIRE.

Objectif :

Le principal objectif de cette déclaration est d’ordre sanitaire, notamment de permettre, en cas de crise sanitaire, d’informer rapidement, de recenser les équidés et de prendre les mesures adéquates (isolement des équidés, tests de dépistage…)

Cette nouvelle mesure vise à répertorier tous les lieux susceptibles d’accueillir des équidés, de façon temporaire ou permanente, en vue de mettre en place les actions sanitaires nécessaires en cas d’épidémie.

Par contre, cette démarche ne vise pas les mouvements des équidés qui y transitent.

Il ne faut pas confondre déclaration d’un lieu de détention et registre d’élevage : les mouvements des chevaux sont enregistrés uniquement dans le registre d’élevage.

Par exemple, quand votre cheval sort temporairement de son lieu habituel de résidence, ceci doit être renseigné dans le registre d’élevage. Son lieu de destination doit s’être déclaré comme détenteur et également mentionner le passage du cheval dans son registre d’élevage. Le lieu de départ ne doit pas être fermé puisque le cheval va y revenir.

Qui est considéré comme détenteur ?

Le détenteur d’équidé(s) est une personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs équidés, propriétaire ou non, à titre permanent ou temporaire, y compris lors d’un marché, d’une exposition, d’une compétition, d’une course ou d’un évènement culturel. Les transporteurs et les cliniques vétérinaires sont dispensés de cette déclaration.
Concrètement, il s’agit du responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés.

L’obligation concerne tous les détenteurs d’équidé, qu’ils soient professionnels, particuliers, et quelle que soit l’utilisation des équidés détenus.
La déclaration peut être déléguée à un organisme tiers agréés par le ministère (France Galop, Société d’encouragement du cheval français, Centres de formalités de entreprises).

Si vous êtes propriétaire d’un cheval que vous mettez en pension dans un établissement équestre, vous n’êtes pas concerné par cette obligation, c’est l’établissement équestre qui doit se déclarer comme détenteur.

Quand un lieu n’accueille des équidés qu’une partie de l’année, il doit tout de même se déclarer comme détenteur. Un lieu ne doit être fermé que lorsqu’il n’accueille plus d’équidé de façon définitive.

Si vous avez seulement un poney, un cheval ou un âne, chez vous, pour l’agrément, sans qu’il ne se déplace ou ne participe à une activité quelconque, vous devez tout de même vous déclarer comme détenteur.

Quel délai pour se déclarer ?

Les détenteurs ont 6 mois à partir de la date de parution des textes pour se mettre en règle. Les détenteurs existants devront donc se déclarer avant le 25/01/2011.
Par la suite, tout nouveau détenteur devra s’enregistrer avant l’arrivée du premier cheval sur le lieu. Suite à leur enregistrement, il recevra un accusé réception, qui lui servira de justificatif en cas de contrôle. Cet accusé réception comporte le n° de détenteur attribué par le SIRE.

Quelles informations enregistrer ?

  • la personne responsable du lieu (le détenteur),
  • l’adresse du lieu où sont accueillis les équidés,
  • l’adresse postale du responsable du lieu (si elle est différente de l’adresse du lieu),
  • l’identité et les coordonnées d’une personne qui pourra être contactée sur place en cas d’urgence, des informations complémentaires facultatives.
    Cet enregistrement est définitif, il n’est pas nécessaire de réitérer la procédure tous les ans. Néanmoins, des mises à jour peuvent être faites sur certaines informations. Un lieu doit être fermé s’il n’accueille définitivement plus d’équidés.
    Cas d’un changement de détenteur ou de fermeture d’un lieu :
    Si le lieu de détention change de propriétaire, le vendeur peut alors enregistrer la fermeture du lieu de détention et le nouvel acquéreur en ouvre un à son nom. En effet, un lieu de détention correspond à une personne (le détenteur) couplée à une adresse (celle du lieu où sont stationnés les chevaux) ; si l’un des deux change, alors il faut fermer le lieu et en rouvrir un nouveau.

Une date de fermeture doit être déclarée si le lieu n’accueille définitivement plus d’équidé (date à partir de laquelle plus aucun cheval ne sera présent sur le site, sous la responsabilité du détenteur enregistré).

Quel coût ?

L’enregistrement de la déclaration des lieux de détention n’est pas facturé, même si elle est réalisée par papier.

Comment se déclarer ?

Tout détenteur est tenu de se déclarer auprès du SIRE de l’IFCE.

Deux moyens de déclaration sont possibles :

- Déclaration par Internet : en quelques clics, l’internaute se connecte à son espace privé sur le site www.haras-nationaux.fr afin de gérer ses lieux de détention.
Toute déclaration donne lieu à l’édition d’un accusé de réception.
Une page récapitulative de vos adresses connues au SIRE vous permet de confirmer celles qui sont des lieux de détention d’équidés et/ou signaler que les autres ne le sont pas. Vous pourrez également créer un lieu à une adresse qui n’était pas connue du système ou signaler que vous n’êtes pas détenteur d’équidés.
Pour tout enregistrement des informations complémentaires vous seront demandées (désigner une personne contact sur place, détermination d’un identifiant unique avec utilisation du n° SIRET pour les personnes morales ou de la date et du lieu de naissance pour les personnes physiques…)
Si vous n’avez pas encore d’espace privé, créez votre compte en quelques clics et habilitez le afin de pouvoir par la suite vous déclarer comme détenteur.
Si vous disposez déjà d’un espace privé, l’accès à l’application d’enregistrement des détenteurs peut être trouvé à deux endroits du site soit dans le pavé traçabilité – sanitaire – équarrissage de votre espace privé soit dans la rubrique particuliers (ou professionnels) / démarches SIRE / Enregistrez-vous comme détenteur d’équidé

Attention : l’habilitation complète de votre compte est indispensable pour pouvoir réaliser vos démarches.

Pour en savoir plus sur l’obligation des lieux de détention, télécharger l’aide en ligne sur le site Internet.

- Déclaration papier : A partir de mi Septembre, les détenteurs qui n’ont pas accès à internet pourront se procurer un formulaire papier par simple demande téléphonique auprès de l’IFCE, à la base SIRE au 0811 90 21 31 (du lundi au vendredi de 9h à 17h prix d’un appel local). Complétez le et envoyez-le au SIRE à l’adresse suivante :
Institut français du cheval et de l’équitation
SIRE - Bureau Tracabilité
BP 3 - 19231 ARNAC POMPADOUR cedex

Les services du SIRE se chargeront de l’enregistrement et vous feront parvenir en retour l’accusé de réception de la déclaration.

L’accusé de réception comportant l’identifiant unique du lieu de stationnement constitue le document à présenter aux services vétérinaires officiels en cas de contrôle.

P.-S.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’accueil de l’Institut français du cheval et de l’équitation au 0811 90 21 31 (prix d’un appel local du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou par mail : info@ifce.fr

Par D. REMY (Chambre d’Agriculture de l’Oise) à partir d’informations extraites du site Internet de l’IFCE (Institut Français de Cheval et de l’Equitation) : www.haras-nationaux.fr

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