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Le Certificat d'Engagement et de Connaissance pour la détention d'un équidé est une obligation légale rendue obligatoire par l'article D. 214-37-1 du Code rural et de la pêche maritime pour tout détenteur d'un équidé. L'instruction technique finale a été rendue le 26 avril 2023.
La FCC fait partie des organismes habilités à le délivrer par arrêté du ministère en charge de l’agriculture.
Ce certificat unique, nominatif, développé en partenariat avec la SFET et la SHF est délivré sur la plateforme Equiclasses.com
Il se compose d'une formation en ligne et d'un test final délivrant le certificat, qu'il vous faudra ensuite imprimer, signer et conserver.
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À QUI S'ADRESSE CE CERTIFICAT ?
Le détenteur d’équidé(s) est toute personne physique hébergeant un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) quelque soit la durée.
PARTICULIER, PROPRIÉTAIRE OU NON
Il est important de distinguer la notion de propriétaire et de détenteur d'équidé.
Le détenteur n'est pas nécessairement propriétaire de l'équidé qu'il a à sa charge.
Le propriétaire peut être lui-même le détenteur, il est alors soumis aux obligations d’attestation de connaissance du détenteur (particulier ou professionnel selon son cas).
PROFESSIONNEL, DISPENSÉ SOUS CONDITION
Est dispensé du certificat le détenteur qui a une activité professionnelle au contact direct des équidés définie par l’existence d’un numéro SIRET et qui est dans au moins une des situations suivantes :
- a une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de dix-huit mois au moment de l'acquisition ;
- possède un diplôme, titre ou certificat figurant sur l’arrêté du 29 décembre 2022
PERSONNE MORALE
Dans le cas où le détenteur de l’équidé est une personne morale (société, établissement...) :
- si la détention relève d’une activité professionnelle au contact direct des équidés, au moins une personne ayant des responsabilités dans l’établissement doit démontrer de sa connaissance via diplôme, titre ou certificat cités ci-dessus.
- si la détention ne relève pas d’une activité professionnelle au contact direct des équidés, il est nécessaire qu’au moins une personne représentant juridiquement l’établissement signe le certificat d’engagement et de connaissance.
Cette personne s’assure par ailleurs que le personnel en charge des équidés est compétent à ce titre.
SALARIÉS
Un salarié travaillant au contact des équidés et qui souhaite détenir un équidé en tant que détenteur particulier est soumis à la signature du certificat d’engagement et de connaissance. En effet, dans ce cas, il n’est pas détenteur dans le cadre d’une activité professionnelle mais à titre particulier.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'Instruction technique complète :
INSTRUCTION TECHNIQUE COMPLÈTE
COMMENT L'OBTENIR ?
Les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et de connaissance mentionné au II de l'article D. 214-37-1 sont les suivants :
- la Société Hippique Française (SHF);
- la Société Française des Équidés de Travail (SFET) ;
- France Galop ;
- la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
- la Fédération Française d'Équitation ;
- la Fédération nationale du Cheval ;
- le Groupement hippique national ;
- la Fédération des Conseils de Chevaux (FCC).
La SHF, la SFET et la FCC vous proposent d'obtenir votre certificat sur la plateforme Equiclasses.com, via une formation en ligne et un test certifiant. Votre certificat sera unique et nominatif. Il vous faudra l'imprimer, le signer et le conserver.
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